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Comment déterminer un délai de préavis: le guide complet

Le droit du travail suisse est assez libéral et ne prévoit pas de règles spécifiques pour cesser une relation de travail. Les deux parties (employeur et employé) peuvent mettre fin à un contrat de travail dans le respect de certaines conditions, sans donner de raison ou d'explication particulière. Il existe de nombreuses raisons pour mettre fin à un contrat de travail en Suisse comme partout ailleurs. Les plus fréquentes sont la résiliation ordinaire ou l'expiration d'un contrat, mais parfois, des circonstances extraordinaires imposent une démission ou une mise à pied.

Lorsque la relation de travail cesse, l'employé dispose d'un délai de préavis, dont la durée figure dans le contrat de travail. Il s'agit la durée minimale que l'employeur doit donner à son salarié avant de mettre fin au contrat de travail. En termes simples, si vous démissionnez ou si vous êtes licencié(e), vous ne quitterez pas directement l'entreprise, mais vous y resterez le temps du délai de préavis. Nous vous expliquons pourquoi vous êtes soumis(e) à un délai de préavis et dans quel cas il n'est pas obligatoire.

L'intérêt d'un délai de préavis

Le délai de préavis doit toujours être respecté. Ce délai permet à l'entreprise de ne subir aucune entrave dans son fonctionnement, car il laisse suffisamment de temps à l'employeur pour trouver une solution jusqu'au jour où la relation de travail se termine.

D'autre part, il est essentiel qu'un employé démissionnaire respecte le délai de préavis indiqué dans son contrat. Dans le cas contraire, il peut être tenu pour légalement responsable des dommages subis par l'entreprise en raison de son départ précipité. Cela s'applique en particulier aux employés qui occupent des postes à responsabilités.

Cette procédure peut prendre du temps et passer par des contrôles, afin que la transition se passe dans les meilleures conditions. En plus de respecter le fonctionnement de l'entreprise, de nombreuses raisons justifient l'observation d'un délai de préavis lors d'une démission ou d'un licenciement.

Le maintien d'une relation positive avec votre employeur

Que vous ayez occupé votre poste pendant quelques mois ou plusieurs années, il est bon de se séparer de votre employeur sur une note positive. Vous pourriez avoir besoins de références ou de recommandations de votre supérieur hiérarchique actuel lors de votre recherche d'emploi. Partir en bons termes avec l'employeur de l'entreprise dans laquelle vous étiez embauché(e) peut accroître les chances que votre ancien superviseur parle de vous de manière positive auprès de votre prochain employeur.

Vous avez accepté les conditions d'un contrat

Si vous avez signé un contrat de travail ou accepté des conditions en amont, il est fort possible qu'une clause de démission employé délai de préavis soit incluse. Dans ce cas, en cas de non-respect de cette période de préavis, l'employeur peut vous poursuivre en justice et réclamer une réparation pour le préjudice causé par votre départ anticipé. Aussi, de nombreuses fonctions peuvent dépendre de votre poste.

Un remplacement organisé pour la continuité de l'exercice de l'entreprise

Lorsque vous quittez une entreprise, le délai de préavis permet à l'employeur d'assurer la continuité du travail. Ainsi, vous lui accordez assez de temps pour préparer votre remplaçant(e) ou pallier à un éventuel manque de personnel relatif au flux de travail.

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Combien de temps dure le délai de préavis en Suisse?

Vous devez connaître les fondements légaux des délais de préavis pour un employé. Ces délais varient selon la durée de l'emploi et le contrat de travail.

Le cas d'un CDI (contrat à durée indéterminée)

Selon le droit du travail, les deux parties ont le droit de mettre fin au contrat de travail à tout moment. Toutefois, le motif de la résiliation doit être justifié par écrit si l'autre partie le demande.

De manière générale, il n'est pas autorisé de définir divers délais de préavis. S'il existe toutefois un accord contradictoire, le préavis le plus long est celui prévaut pour les deux contractants. En cas de licenciement pour motif économique ou de notification préalable, le chef d'entreprise peut définir un délai de préavis licenciement plus court grâce à un contrat ou un accord.

Le délai de préavis en période d'essai

Pendant la période d'essai, le délai de préavis est de 7 jours et la convention de travail peut être résiliée à tout moment, en respectant les clauses de cette dernière. Si vous décrochez un CDI, le premier mois de la relation de travail est alors votre période d'essai. L'employeur peut la prolonger, mais elle ne doit pas excéder trois mois. Un contrat ou un accord écrit peut être défini en cas de divergence des parties.

Après la période de probation

La durée du préavis varie selon votre ancienneté dans l'entreprise. Ainsi, le délai est de 30 jours pour la première année à partir du moment vous êtes embauché(e). De la deuxième à la neuvième année de fonction, le délai de préavis est de 2 mois, puis il passe à trois mois à partir de la dixième année.

Toutefois, les périodes de préavis peuvent varier en fonction de l'employeur. Dans de nombreuses entreprises, le délai de préavis est souvent fixé à trois mois après la probation. Le délai peut être fixé à moins de 30 jours en cas d'accord de la convention collective pour la première année de service.

Le cas d'un CDD (contrat à durée déterminée)

La durée du CDD est déterminée au moment de la signature du contrat de travail. La relation de travail cesse alors au terme de ce contrat. En principe, il n'est pas possible de mettre fin à la relation de travail avant la fin de la durée fixée dans le contrat, sauf dans des cas exceptionnels. Si l'employeur souhaite continuer la relation de travail avec son employé(e) après le terme, alors le contrat de travail devient permanent.

Les risques liés au non-respect du délai de préavis

Si vous souhaitez quitter l'entreprise avant la date fixée par le délai de préavis, alors il y a rupture de contrat. Il en va de même pour l'employeur: il ne peut pas forcer un membre de son personnel à quitter l'entreprise avant l'expiration de son préavis minimum. Il pourrait aussi encourir des poursuites judiciaires. Il a cependant la possibilité de le démettre de ses fonction, s'il pense qu'il pourrait nuire au bon fonctionnement de l'entreprise durant son délai de préavis

Les employés ont le droit de prendre leurs congés annuels pendant leur période de préavis, et ont également droit aux avantages usuels, tels que les congés maladie et les indemnités journalières. Les employés continuent à percevoir leur salaire jusqu'à leur dernier jour de travail.

Dans quel cas le délai de préavis n'est pas obligatoire?

En Suisse, certaines situations permettent de ne pas respecter le délai de préavis. Quel que soit le type de contrat, les employés ont le droit de mettre immédiatement fin à la relation de travail pour un motif valable.

Les raisons d'un licenciement ou d'une démission extraordinaire sont généralement liées aux comportements de l'une des parties: insubordination, harcèlement, discours vulgaire, discrimination intentionnelle ou sous-performance de l'employé(e).

Si un employé est licencié sans motif, le licenciement est valide, mais il a droit à une indemnité financière équivalente à son salaire. Si l'employé met fin à la relation de travail sans préavis, la démission est également valide, mais l'employeur a droit à une indemnisation et à des dommages et intérêts.

Les protections contre le licenciement

Il existe en Suisse des dispositions légales qui protègent les employés contre le licenciement, dans les conditions suivantes:

  • Service militaire suisse obligatoire, service de la Croix-Rouge ou autres services civils ;
  • Accidents ou maladies pendant 30 jours au cours de la première année de service, pendant 90 jours à partir de la deuxième année de service jusqu'à la cinquième année de service et pendant 180 jours à partir de la sixième année de service ;
  • Grossesse et 16 semaines après l'accouchement de la salariée.

Dans quel cas parle-t-on de licenciement abusif?

On parle de licenciement abusif lorsqu'un employeur donne un préavis de licenciement pour des raisons subjectives. La liste des causes abusives comprend:

  • Les caractéristiques personnelles telles que le sexe, la religion, la race et la croyance;
  • Les revendications sur les droits découlant du contrat de travail;
  • L'exercice d'un droit constitutionnel;
  • Le fait d'être représentant du personnel dans une institution de l'entreprise ou dans une autre institution liée à celle-ci;
  • Dans le cadre d'un licenciement collectif sans discussion préalable avec le représentant des salariés.

Le salarié a droit à une indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire, si le licenciement est jugé abusif. Toutefois, si le salarié trouve un nouvel emploi, l'indemnité peut être réduite.